applicables à compter du 21/08/2026

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Kairyu, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny le 14/03/2022 sous le numéro 911 311 611, siège social : 1 Avenue de la Source, 93420 Villepinte, France, n° de TVA intracommunautaire : FR30911311611, email : kairyu.staff@gmail.com, ci-après « l'Editeur », et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

Adresse de contact postal et de retour des Produits : Kairyu, 23 Avenue Roger Salengro, 93420 Villepinte, France.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« L'Editeur » : Kairyu, Société par Actions Simplifiée prise en sa qualité d'éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l'Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l'URL www.kairyu.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L'Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. COMMANDE

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR L'INTERNAUTE

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. PAIEMENT PAR LE CLIENT

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d'inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR L'EDITEUR

Une fois le paiement effectivement reçu par L'Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L'Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L'Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. MODALITÉ DE PAIEMENT

Le Client peut effectuer son règlement par Stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L'Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par L'Editeur.

6.3. FACTURATION

L'Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. DÉFAUT DE PAIEMENT

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l'indemnité si le juge estime qu'elle est excessive.

6.5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus restent la propriété de L'Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1. ZONES ET FRAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés dans les zones desservies par les transporteurs proposés lors de la validation de la commande. Les modes de livraison disponibles (notamment Colissimo et Mondial Relay) ainsi que les frais correspondants sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

7.2. DÉLAIS

Sauf indication contraire sur la fiche produit ou lors de la commande, les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées à compter de l'encaissement du paiement. Ce délai peut être allongé lors des lancements de nouvelles séries. Pour les précommandes, l'Editeur met tout en œuvre pour que la commande soit livrée à compter du jour de la sortie officielle du Produit, aucune livraison ne pouvant intervenir avant cette date.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, l'Editeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de l'Editeur à son obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, après avoir enjoint sans succès l'Editeur de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

7.3. RÉCEPTION ET TRANSFERT DES RISQUES

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession (article L216-4 du Code de la consommation). Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'avarie, d'émettre des réserves auprès du transporteur puis de contacter le service client dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. PRINCIPE ET DÉLAI

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers qu'il a désigné. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

8.2. EXERCICE DU DROIT

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à l'Editeur avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur le Site (page « Formulaire de rétractation ») ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à kairyu.staff@gmail.com ou par courrier à l'adresse de retour indiquée à l'article 1.

8.3. RETOUR DES PRODUITS

Le Client renvoie les Produits à l'Editeur, à l'adresse de retour indiquée à l'article 1, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client (article L221-23 du Code de la consommation). Il est recommandé d'utiliser un envoi avec suivi et de protéger soigneusement les Produits, le retour s'effectuant sous la responsabilité du Client jusqu'à sa réception par l'Editeur.

8.4. REMBOURSEMENT

En cas de rétractation, l'Editeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le Site), sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. L'Editeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.5. ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS - DÉPRÉCIATION

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. S'agissant de produits de collection scellés à contenu aléatoire (boosters, displays, coffrets et produits assimilés), l'ouverture du scellé en révèle le contenu et en épuise l'usage : elle constitue une dépréciation pouvant atteindre la totalité de la valeur du Produit, laquelle pourra être déduite du remboursement.

8.6. EXCEPTIONS

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES

9.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Indépendamment du droit de rétractation, l'Editeur répond de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au jour de la délivrance. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le Client : lorsqu'elle s'applique, les frais de retour du Produit non conforme sont pris en charge par l'Editeur.

9.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS

L'Editeur est également tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

9.3. PRODUITS À CONTENU ALÉATOIRE

Le contenu des produits scellés à tirage aléatoire (boosters, displays, coffrets, etc.) est déterminé par le fabricant. La valeur, la rareté, l'illustration ou le centrage des cartes issues d'un tirage aléatoire ne constituent pas des défauts de conformité.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

10.1. NATURE DES OBLIGATIONS DE L'EDITEUR

L'Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L'Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

10.2. FORCE MAJEURE - FAUTE DU CLIENT

L'Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.2.1. FORCE MAJEURE

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L'Editeur. Dans de telles circonstances, L'Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2. FAUTE DU CLIENT

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L'Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3. PROBLÈMES TECHNIQUES - LIENS HYPERTEXTES

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L'Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de L'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L'Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L'Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

10.4. DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA CHARGE DE L'EDITEUR

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L'Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L'Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

10.5. LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS DU SITE

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 11. STIPULATIONS FINALES

11.1. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L'Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3. LITIGES

Tout litige avec un Client consommateur survenant dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devra faire l'objet d'une recherche préalable de solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Editeur : Medicys - www.medicys.fr. Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

11.4. ENTIÈRETÉ

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5. NON-RENONCIATION

L'absence d'exercice par L'Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.6. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

11.7. LANGUES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

11.8. CLAUSES ABUSIVES

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.